Le 13 octobre 2021 entrait en vigueur la Loi visant à aider les personnes victimes d’infractions criminelles et à favoriser leur rétablissement, visant ainsi la réforme du régime d’indemnisation des victimes d’actes criminels prévu dans la Loi sur l’indemnisation des victimes d’actes criminel (LIVAC). Cette loi vise principalement à pallier les nombreuses lacunes de la Loi sur l’indemnisation des victimes d’actes criminel.
Auparavant, seule la victime de l’un des 42 crimes énumérés à l’annexe de LIVAC pouvait être admissible au régime d’indemnisation. Or, à compter du 13 octobre 2021, le nouveau régime s’ouvre maintenant à toutes les victimes d’une infraction criminelle prévue au Code criminel commise après le 1er mars 1972 et qui porte atteinte à son intégrité physique ou psychique.
Cette nouvelle définition permet donc d’aider financièrement les victimes de plusieurs infractions criminelles qui étaient antérieurement exclues du régime. À titre d’exemple, les nouvelles inclusions les plus marquantes sont;
- Publication non consentie d’une image intime;
- Production, distribution ou possession de pornographie juvénile;
- Harcèlement criminel;
- Menaces;
- Traite d’une personne;
- Traite d’une personne mineure;
- Enlèvement en contravention avec une ordonnance de garde;
- Proxénétisme;
- Communications harcelantes;
- Communications indécentes.
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